Calcul rupture conventionnelle invamidité

Pôle emploi
#1

Je suis cadre et salarié d’une entreprise depuis 02/1991.
En 2018, suite à une maladie, je suis en mi-temps thérapeutique pendant 6 mois ensuite passage en invalidité catégorie 1. Mon entreprise me fait un avenant à mon contrat de travail pour passage à temps partiel à 50%. Le 01/11/2020, passage en catégorie 2 et nouveau avenant à mon contrat pour passage à 40%.

  1. En cas de rupture conventionnelle, qu’elles seraient les indemnités de rupture. Basées sur mon salaire avant ou après mon passage à mi-temps pour raison de santé ?
  2. Les indemnités de chômage seraient calculées sur mon salaire avant ou après mon passage à mi-temps.
    cordialement.
#2

Bonjour, pour les indemnités de rupture conventionnelle, je ne sais pas vous répondre mais pour le chomage ce serait sur les salaires perçus au cours des 12 derniers mois. Donc sur votre mi temps :frowning:

A savoir que le montant minimal journalier accordé est 29.38 €.

#3

Merci pour la réponse,

Si la référence est les 12 derniers mois alors lorsque que vous êtes malade et que vous passez en invalidité, il vaut mieux être licencié directement que d’essayer de continuer à travailler, car la perte de salaire est conséquente. Lorsque que je cherche sur internet, j’ai des avis différents.

J’ai trouvé ce texte : l’avis de la Cour de Cassation.

Au visa des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 et L 113261 (interdiction des discriminations liées à l’état de santé du salarié) du code du travail, la Haute Juridiction confirme un principe essentiel : le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie .

En effet, en cas de suspension du contrat pour maladie au cours des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement, l’employeur ne peut plus prendre en compte les rémunérations perçues pendant l’arrêt de travail.

Il doit calculer le salaire de référence sur les douze ou les trois derniers mois précédant cet arrêt de travail .

Qu’est qui est appliqué en réel ?

#4

vu que l’article vient d’une cour de cassation c’est que qqun a du mener au tribunal… donc pas chose simple. Avez vous essayé de voir sur les textes officiels ?

#5

Bonjour,

Sur le calcul de l’indemnité de licenciement / rupture conventionnelle, vérifiez tout d’abord votre convention collective. Il y a peut-être quelque chose sur le sujet. Sinon, si ce n’est pas une maladie d’origine professionnelle, je crains que seul le mi-temps soit pris en compte pour le calcul de l’indemnité, comme pour un autre mi-temps.

Sur le calcul de l’allocation chômage, vous devriez interroger Pôle emploi car il semble y avoir un traitement particulier des mi-temps thérapeutiques. Cf site de l’UNEDIC : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/salaire-de-reference:
"Situations permettant de rechercher un dernier jour de travail rémunéré normalement sans limite dans le temps
Sont visés les salariés licenciés ou dont le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle au cours :
d’un congé de fin de carrière. d’une période de reprise d’une activité à temps partiel avec maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (mi-temps thérapeutique)."*